cgv‐votreled - AMPOULE E27
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Conditions générales de vente

Définitions

Les relations contractuelles dans le cadre de la vente en ligne proposées par le site internet www.votreledofferte.fr, site de e commerce de produits d’éclairage LED, site édité et hébergé  par France Média Networks, SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social est 256, rue Francis de Pressense 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 798 472 073, sont  régies par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui gouvernent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées en ligne.

Ces conditions générales de vente et d’utisation peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur, seront toutefois applicables celles en vigueur à la date du paiement par le client.

 

Article 1 – DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION.

La connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation résulte de la simple navigation sur le site.

En cas de commande, le client cochera la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et d’utilisation du site www.votreledofferte.fr»

Cette adhésion sera irrévocable et devra émaner d’une personne ayant la capacité juridique au sens du la législation française, ou dûment mandater pour engager soit une personne morale ou une personne physique.

Les informations données par le client seront conservées par le vendeur et pourront être utilisées soit pour l’informer ou lui proposer des offres commerciales dans le domaine des économies d’énergie et du dispositif d’efficacité d’énergie, sous réserves de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, comme précisé à l’article 18 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 2 – FORCE CONTRATUELLE DES CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILSATION

Les relation entre vendeur et clients sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à l’exclusion de tout autres documents, elles ont force de loi entre les parties.

Le vendeur est présumé se référer aux conditions générales de vente, même en l’absence de toutes références à celle-ci.

Aucune modification, conditions particulières émanant du client ne prévaudra sur les conditions générales de vente et d’utilisation, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur.

Article 3 – UTILISATION ET AFFECTATION DES PRODUITS

Les ampoules commercialisées sur le site sont des ampoules LED 9W E27  qui ne peuvent être utilisées à l’extérieur et qui ne conviennent pas à un éclairage d’accentuation.

Ces ampoules doivent être utilisées dans un logement (secteur résidentiel)  et font l’objet d’un financement au titre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Toute utilisation en infraction de ces conditions ne pourra donner lieu a garantie telle qu’exprimée et visée par les conditions générales de vente et d’utilisation.

 

Article 4 – DETERMINATION DU PRIX DE VENTE

Le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie a fixé des critères de revenu déterminant le caractère payant ou gratuit des ampoules distribuées.

Le prix de vente sera déterminé selon le revenu fiscal de référence du client, selon formulaire dûment rempli et pièces justificatives jointes, informations et documents réputés sincères et véritables, dont le vendeur ne pourra être responsable du caractère erroné ou fallacieux, tant vis a vis de lui même que des tiers.

Les prix sont ceux figurant sur le site au jour de la commande et peuvent être modifié par le vendeur a tout moment, étant précisé que le prix facturé sera celui du tarif en vigueur au moment de

la validation de la commande en ligne, avec frais de livraison à la charge du client.

 

Article 5 – PASSATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

Tout achat se fait par commande en ligne sur le site www.votreledofferte.fr, après avoir validé les conditions générales de vente et d’utilisation et fourni les indications nécessaires concernant la détermination des revenus.

L’internaute donne son nom, prénoms, adresse, mail, numéros de téléphone et indique une adresse de livraison.

Le client peut, si c’est le cas, s’acquitter du paiement en ligne du montant de la commande et recevra un mail de validation de sa commande.

Les informations personnelles données pour les besoin de la conclusion du contrat devront être véridiques et ce conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, ces informations seront conservées par le vendeur dans le respect de la législation en la matière.

Le vendeur s’autorise de refuser toute commande passée de mauvaise foi, anormale ou pour tout autre motif légitime.

Les commandes dépendent de la limite des stocks disponibles ou sous réserves des stocks disponibles chez les fournisseurs.

Il est précisé que  le client éligible aux critères définis par le Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie ne peut bénéficier des services d’autres entreprises concurrentes concernant la présente offre gouvernée par les présentes conditions générales. il est rappelée qu’une seule offre par foyer est possible. Si tel n’était pas le cas et que le client ait bénéficié déjà d’une telle offre auprès d’un autre concurrent, il ( le client) sera redevable d’une somme forfaitaire de 29.99 euros.

 

Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement en ligne est exigible immédiatement à la commande et se fait par carte bancaire selon paiement sécurisé par l’intermédiaire de paiement BLUE PAID. Les informations transmises pour le besoin de ce paiement sont confidentielles et l’utilisateur de la carte doit confirmer qu’il est bien le titulaire légal de la carte et qu’il est en droit de l’utiliser. L’engagement donné de payer par carte est irrévocable conformément à l’article 132-2 du code monétaire, et au regard des informations bancaires données par le client, le vendeur est autorisée à débiter le montant de la commande. Le paiement en plusieurs fois n’est pas accepté. La validation du paiement et de la commande donnera lieu à un mail de confirmation et 24 heures après à ‘un mail de confirmation récapitulatif de la commande, un mail suivant confirmera l’expédition de la commande. Toute impossibilité de débiter la carte ou d’erreur donnera lieu à la résolution de la vente immédiatement.

 

Article 7 – INCIDENT DE PAIEMENT

Aucun retard de paiement ne sera accepté et les dates de paiement ne peuvent être retardées. Tout défaut de paiement à l’échéance verra l’application de pénalités de retard, et ce de plein droit et sans mise en demeure, calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal Les frais de recouvrement seront à la charge du client ainsi qu’une clause pénale de 30 % sur les sommes restant dues. Le vendeur se réserve la possibilité de résilier le contrat aux torts du client.

 

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet de leur prix et lorsque le client rentre en possession physique des objets vendus, ce dernier en assure le risque de perte ou d’endommagement des produits ainsi réceptionnés.

 

Article 9 – LIVRAISON

La livraison est soit à la charge du client soit gratuite si le client, selon informations données, relève de la fourniture d’ampoule LED gratuitement Les livraison ne se font qu’en France Métropolitaine à l’adresse de livraison donnée par le client, dans un délai de 15 jours, en cas de rupture de stocks le vendeur communiquera un nouveau délai de livraison. Certaines commandes, produits peuvent demander des délais de livraison supérieur à 15 jours selon le volume de la commande, la spécificité du produit. Ces délais de livraison s’entendent hors délai de préparation des commandes. Pour le suivi du délai acheminement un numéro de téléphone, 04 78 59 03 62, est communiqué au client dans le mail de confirmation de commande. A la réception le client vérifiera la commande, tant au niveau qualité que quantité , référence commandée. Toute réclamation devra être formulée dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le client commerçant devra emmètre des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L 133-3 et suivants du code de commerce.

 

Article 10 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Ce délai de rétractation selon les textes en vigueur est de 14 jours à partir de la réception et ce sans besoin de motif, de justification et de paiement de pénalité. En cas de commande de plusieurs produits, ce délai de rétractation commence à courir à la réception du dernier produit. A compter de l’information de sa rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner les produits. Le client se verra alors remboursé le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à sa charge. Le retour s’entendra de produit dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) afin de pouvoir les revendre à neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits doivent être retourné dans leur état d’origine et toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour vérifier la nature, la qualité, les caractéristiques, le bon fonctionnement du produit lors de la réception, pourra engager la responsabilité du client. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du client qui devra être retourné à LLYJ ENERGY 256, rue de Pres sensé 69100 Villeurbanne, étant précisé que ce dernier peut exercer ce droit de rétractation par toute autre moyen, soit par courrier postal ou mail exprimant sa volonté de sa rétraction sans aucune ambiguïté et précisant les références de la commande objet de la rétractation. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la rétractation pour retourner la commande, les frais de retour variant selon le transporteur choisi. Le retour se fait à LLYJ ENERGY 256, rue François de Pressensé 69100 Villeurbanne. Il est bien précisé que certains produits ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, il en est notamment des biens, produits spécialement confectionnés selon la demande du client ou biens, produits personnalisés à la demande du client ainsi que les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tout comme, il en est de même pour les enregistrements vidéo, audio ou de logiciels informatiques descellés par le client. En présence du droit de rétractation, il sera remboursé au client, au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle le vendeur est informé du droit de rétractation, les sommes versées selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande (frais de livraison compris), sauf accord express sur un autre mode de règlement. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception des produits par le vendeur ou réception de la preuve du retour des produits. Le remboursement des frais de livraison s’entend du mode de livraison standard proposé par le vendeur, il n’est pas tenu pour le surplus d’une livraison plus coûteuse.

 

Article 11 – SUIVI DE COMMANDE RECLAMATION SERVICE CLIENTELE

Un service clientèle, pour toutes réclamations, information, suivi de commande, est disponible du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures au numéro de téléphone 04 78 59 03 62, selon mail à l’adresse clients@votrelesofferte.fr, ou par courrier postal à l’adresse LLYJ ENERGY 256, rue de Pressensé 69100 Villeurbanne.

 

Article 12 – OBLIGATION DE CONFORMITE ET VICES CACHES

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi qu’ à l’article 1604 du même code, il pèse sur le vendeur une garantie de délivrance conforme et une garantie contre les vices cachés . Les clients ayant la qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-1 et suivant du code de la consommation.

 

Article 13 – GARANTIE CONTRACTUELLE

A côté des garanties légales, lorsque les produits livrés s’avèrent défectueux, le vendeur s’engage à remplacer, sans frais supplémentaire, ces produits défectueux pendant un délai de deux ans à compter de la date d’achat.

 

Article 14 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Il est précisé qu’il ne pèse sur le vendeur qu’une obligation de moyen concernant les conditions générales de vente et d’utilisation et qu’il s’oblige à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture et à la livraison des produits conformes aux conditions générales de vente et d’utilisation. Le vendeur ne sera pas responsable d’une mauvaise utilisation des produits par le client. Le vendeur ne sera pas responsable du bon fonctionnement du réseau internet, ni de son utilisation en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure ou de virus informatique sur le site.

 

Article 15 – RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat sera résilié si le client ne respecte pas ses obligations, (à titre d’exemple fausses informations, absence de capacité juridique) et en toutes hypothèses en l’absence de son obligation de paiement, cette résiliation interviendra de plein droit, sans indemnité, huit jours après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet. En présence de la résiliation du contrat, les sommes déjà versées restent acquises au vendeur.

 

Article 16 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure mettant le vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations (événement extérieurs, imprévisible, et irrésistible dont le vendeur ne peut avoir la maîtrise), les délais contractuels peuvent être prolongés. Sera reconnu comme cas de force majeure toutes difficultés, empêchement dans la fabrication relevant de la fabrication en raison de difficultés d’approvisionnement, aux pénuries, difficultés de main d’œuvre et de matériel, ainsi qu’à des mouvements de gréve, à des interruptions de transport, et à tous les cas reconnus par la jurisprudence en la matière. Il est bien précisé que ces exemples vaudront cas de force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisibles, irrésistibles et insurmontables reconnus à la notion de force majeure tels que définis et précisés par la législation ou la jurisprudence en la matière. La force majeure a pour conséquence de suspendre les obligations des parties après réception d’une lettre recommandée avec accusée de réception de l’une ou de l’autre, au-delà d’une durée de deux mois la force majeure emportera résolution du contrat après envoi par l’une des parties au contrat d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 17 – NULLITE DU CONTRAT

Le contrat conclu entre les parties conservera toute sa force, même en présence de la nullité d’une des clauses du contrat, les autres clauses du contrat conserveront leur plein effet et portée. Dans un tel cas de figure, les parties essayeront, si tel peut être le cas de remplacer la clause annulée par une clause valable conforme à l’esprit et à l’objet des conditions générales de vente et d’utilisation. Ces présentes conditions générales de vente et d’utilisation représentent la volonté des parties et le fait de ne pas s’en réclamer ne veut pas dire que le vendeur ait renoncé à les utiliser dans le cadre des relations contractuelles nées, elles s’imposent aux parties.

 

Article 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données, informations nécessaires fournis par le client pour les besoins de la relation contractuelle sont soumises à la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces informations sont conservées pour une durée de 6 ans est sont exclusivement utilisées dans le cadre de la relation contractuelle et notamment pour les demandes de Certificats d’économie d’énergie conformément à la réglementation applicable.

 

Article 19 – COOKIES ET COLLECTE DES ADRESSES IP

Pour une bonne optimisation de l’utilisation du site il pourra être placé des cookies sur le poste informatique du client, de l’utilisateur, afin de stocker les données saisies lors de leur visite, commande. Ces données pourront être lues et utilisées par l’éditeur lors de l’accès au site par le client, l’utilisateur. Le client, l’utilisateur a la possibilité de désactivé ces cookies, de les supprimer et dans ce cas s’il apparaît un dysfonctionnement concernant l’utilisation, ce dysfonctionnement ne serait être source de préjudice pour le client, l’utilisateur. Enfin, l’adresse IP (Internet protocole) peut être collectée par l’éditeur, collecte effectuée de façon anonyme et conservée selon le temps permis par les textes en vigueur en la matière et dans le but d’une optimisation des services proposés par le site. Cette adresse IP pourra être communiquée à la police ou sur réquisition judiciaire ou a toute personne sur décision judiciaire. Cette adresse IP pourra être rapprochée de l’identité effective e l’internaute ensuite de sa communication.

 

Article 20 – CLAUSES ABUSIVES

Toutes clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont sous l’autorité des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateur. Toutes clauses contraires à ses dispositions seront considérées comme abusives et nulles.

 

Article 21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vendeur se réserve le droit de propriété exclusif sur le contenu du site, les marques, noms de domaines, produits logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toutes informations relevant des droits de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur est strictement interdite. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriétés intellectuelles.

 

Article 22 – DROIT APPLICABLE

En cas de difficultés d’interprétation, d’application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation les parties conviennent de les soumette à la législation française et de chercher toute solution amiable et a défaut de soumettre leurs difficultés au juridiction du ressort de la Cour d’appel de Lyon.